Lamastre – reprise de l’enquête publique sur l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

L’enquête publique sur l’élaboration du plan local d’urbanisme qui devait se dérouler du 30 octobre au 30 novembre 2020 avait été reportée en raison du confinement.

Elle reprend en mairie de Lamastre du 9 février au 11 mars 2021, aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat.

Après la première délibération du conseil municipal de Lamastre en date du 24 novembre 2014 qui a décidé de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, délibération suivie de cinq autres sur le même sujet et notamment celle du 17 décembre 2018 qui a arrêté le projet après la concertation légale, la présente enquête publique est la dernière phase avant que le conseil municipal n’approuve définitivement le PLU et pour que d’éventuelles modifications puissent encore y être apportées.

La présente enquête publique revêt donc toute son importance, même si, pour les gens qui travaillent, compte tenu des heures d’ouverture de la mairie, il leur sera bien difficile de pouvoir s’y rendre ! 

Légalement, un registre d’enquête où chacun peut consigner ses observations et consulter celles des autres doit être mis à disposition.

Chacun doit également pouvoir prendre connaissance du dossier sur place ou sur le site internet de la mairie.

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public:

• le mardi 9 février de 9h à 12h
• le mardi 23 février de 13h30 à 16h30
• le lundi 1er mars de 9h à 12h
• le lundi 8 mars de 8h à 12h
• le jeudi 11 mars de 13h30 à 16h30

Toute correspondance postale peut aussi être adressée en mairie à destination du commissaire enquêteur, les observations peuvent également être transmises par voie électronique.

A l’issue, le rapport et les conclusions du commissaire doivent pouvoir être consultés par le public.

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Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » .

• Il organise et définit les formes attendues de développement souhaité.
• Il définit et règlemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, espaces naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

Le PLU est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous.

Il fait référence pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager…).

Il détermine sur chaque parcelle, publique ou privée, le droit à construire.

Comment est élaboré un PLU

Les différentes phases de la procédure sont régies par les Articles L. 153-11 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de l’urbanisme.

En premier lieu, le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du PLU.

– Il notifie alors sa décision au préfet, au président du Conseil Départemental, à l’organisme de gestion des parcs nationaux ou régionaux s’il y a lieu, et à d’autres organismes nommément prévus.

– Il publie ensuite sa décision selon la procédure légale en vigueur (souvent la publicité est faite par voie de presse).

– La phase des études préalables peut alors débuter. La concertation préalable avec le public a lieu  selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population mais n’a pas vocation à présenter le projet de PLU.

– Un débat en conseil municipal se tient deux mois minimum avant l’arrêt du projet sur les orientations générales d’aménagement et de développement durable.

Le conseil municipal arrête alors par délibération le projet de PLU.

– Le projet est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête.

– Le PLU définitif, éventuellement modifié à la suite de l’enquête publique, est enfin approuvé par délibération du conseil municipal. Il est alors tenu à la disposition du public.

RAD