Tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle casse(ra) – (Conseil municipal du 10 avril 2017)

Ce lundi 10 avril, le conseil municipal de Lamastre a adopté les budgets 2017. Nous commenterons très prochainement les mesures adoptées par les élus lamastrois.

Nous avons publié le compte-rendu officiel de cette réunion, et ce dernier appelle plusieurs observations de notre part.

1 – De la portée des délégations de compétences consenties au maire par le conseil municipal.

On peut lire à la rubrique 2 « Monsieur le maire indique n’avoir pris aucune décision depuis le 20 mars 2017 « (date du précédent conseil municipal).

Cette phrase fait référence aux délégations de compétences qu’un conseil municipal peut donner à son maire, délégations en vertu desquelles le maire peut prendre seul des décisions qu’il doit porter à la connaissance de ses conseillers.

Quels sont les principes qui régissent ces délégations ?

Le conseil municipal dans sa totalité est compétent pour régler par ses délibérations les affaires d’intérêt public communal (article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales –CGCT).

Il peut toutefois déléguer par délibération une partie de ses attributions au maire, ceci en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT.

Outre les pouvoirs propres dont il dispose es qualités, le maire peut donc aussi exercer les attributions normalement réservées au conseil municipal, comme la réalisation des emprunts, la passation des marchés publics, l’exercice du droit de préemption urbain, etc.

Le maire ne doit pas exercer un pouvoir personnel. La loi lui impose donc de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Il doit aussi « assurer la diffusion de l’information par les moyens qu’il juge adéquats ». On conviendra qu’il s’agit d’une formule suffisamment vague pour ne pas être contraignante.

On comprend donc que le contrôle des conseillers municipaux sur l’action du maire s’exerce essentiellement à postériori, ce qui peut poser des problèmes de transparence, voire de compétence, et engendrer des risques de dérives autoritaires.

A Lamastre, le conseil municipal délègue à M. VALLON depuis plusieurs mandats le maximum de compétences que la loi autorise. Nous reproduirons prochainement sur ce site la dernière délibération en vigueur pour que chacun puisse juger de l’étendue des pouvoirs de décision confiés à un seul homme.

Entre le 20 mars et le 10 avril, M. VALLON n’a donc pris aucune décision devant être rapportée aux conseillers municipaux. Dont acte.

2 – De l’intérêt de savoir lire entre les lignes.

On peut déduire de la lecture de la délibération 2017-022 qui concerne l’adoption du budget primitif de la commune, que l’attribution des subventions aux associations a fait l’objet d’un vote séparé au cours duquel n’ont pas participé les conseillers municipaux qui sont aussi présidents d’associations (Marchadour, Chosson, Desbos, Plantier, Leyglène).

• Sur le vote séparé des subventions aux associations :

 Ce sont les élus de la minorité qui l’ont demandé pour pouvoir donner un avis favorable à ces subventions et voter contre le budget auquel ils ne sont jamais associés depuis la suppression de la Commission Finances dès le premier conseil municipal d’avril 2014. Aucun élu de la majorité n’a émis la moindre objection à cette suppression. Cette commission a été remplacée par un « groupe de travail » auquel les élus de la minorité ne sont jamais invités…

• Sur le fait que les élus présidents d’associations ont été invités à sortir de la salle au moment du vote des subventions :

 C’est encore à la demande des élus de la minorité. Ils ont bataillé ferme pour obtenir ce qui est pourtant une mesure de bon sens. Certains conseillers se seraient même étonnés de ne pas pouvoir voter « leurs » subventions. On croit rêver ! On ne peut pas à la fois être élu et décider du montant de la subvention qui sera attribuée à sa propre association !

A ce sujet, nous rappelons au lecteur le contenu de notre article sur l’OGEC de Lamastre intitulé Lamastre-un-projet-performant-pour-une-meilleure-formation.

L’article L231-11 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) précise que « Sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet ».

 La délibération valant attribution d’une subvention peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif si l’un des élus qui a participé à la délibération a un intérêt dans l’association et donc se rend coupable de prise illégale d’intérêt.

Le délit de prise illégale d’intérêt est constitué lorsque la personne élue qui a participé au vote de la subvention communale retire un avantage matériel, financier mais aussi simplement symbolique ou honorifique de l’association dont il assure « la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Rappel : la prise illégale d’intérêt peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle casse(ra).

• Sur le résultat du vote des subventions :

Il est écrit dans le compte rendu municipal : « 10 POUR, 4 CONTRE ».

C’est tout simplement faux à moins que ce ne soit encore une « erreur de plume » bien commode pour discréditer l’opposition auprès des responsables d’associations lamastroises !

On se reportera au commentaire laissé sur ce site le 15 avril 2017 par Agnès Roumezin, élue de la minorité municipale, situation confirmée par le public présent au moment du vote :

« Bonjour,


Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2017 comporte une erreur (volontaire ?) en ce qui concerne la délibération N°2017-022.
 Après beaucoup d’insistance, nous avons obtenu le vote séparé des subventions aux associations. Les 3 élus minoritaires (+ pouvoir du 4ème absent) ont ainsi pu voter POUR les subventions aux associations et CONTRE le Budget Principal. Donc lorsque vous lisez sur ce compte-rendu « VOTE des subventions aux associations : 10 pour et 4 contre », c’est faux puisque tous les élus qui ont pris part au vote, ont voté POUR.


Agnès ROUMEZIN, Conseillère Municipale »

Effectivement, sur un total de 19 conseillers municipaux (y compris le maire), 5 sont sortis de la salle, les 14 restants, dont les 4 de la minorité, ont voté POUR.

Il ne faut donc pas toujours prendre pour argent comptant ce qui est écrit ou dit par les autorités locales, ici et là.

Et c’est pour restituer la vérité que nous existons !

RAD