Conseil Constitutionnel et réforme des retraites: décision attendue !

En pleine crise politique autour de la réforme des retraites et alors que le mouvement social pour exiger son ­retrait se poursuit, les « sages » du Conseil Constitutionnel  décideront de l’avenir du texte, ce 14 avril.

Institué par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel se présente comme un « régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ». Parmi ses compétences, le contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel devra également se prononcer sur la conformité à la Constitution du RIP (referendum d’initiative partagée) demandé par plus de 250 députés et sénateurs qui affirment que « l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ».

Si la demande de RIP est jugée conforme, ses partisans auront neuf mois pour recueillir le soutien de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes. S’ils y parviennent, les membres du Conseil vérifieront le nombre de signatures obtenues. l’Assemblée et le Sénat auront alors six mois pour se saisir du dossier. S’ils ne le font pas, le président de la République devra organiser un référendum.

Composition du Conseil Constitutionnel

Il est composé de 9 membres nommés pour une durée de neuf ans auxquels s’ajoutent des membres de droit.

Trois sont nommés par décision du Président de la République qui désigne aussi le Président du Conseil. Trois sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.

Sont membres de droit à vie les anciens Présidents de la République. Valéry Giscard d’Estaing  y siégea de 2004 à 2020,  les deux derniers présidents ont fait le choix de ne pas siéger.

Qui sont ces sages ?

Nommés par le président de la République:

– Laurent FABIUS, ancien premier ministre, jugé et relaxé en 1999 pour homicide involontaire dans l’affaire du sang contaminé pour avoir retardé le dépistage systématique des donneurs de sang, alors même qu’un test était disponible. Il préside l’institution depuis 2016. Sa voix compte double en cas d’égalité.

En 1983, il était ministre du budget de François Mitterrand lors du passage de la retraite à 60 ans…

– Jacues MÉZARD, avocat, ancien sénateur et ministre de l’agriculture puis de la cohésion des territoires en 2017 /2018.

– Jacqueline GOURAULT, ex sénatrice et vice présidente du Modem, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales de 2018 à 2022.

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Nommés par le président de l’Assemblée nationale:

– Alain JUPPÊ, agrégé de lettres classiques au CV politique à rallonges, ancien maire, député, plusieurs fois ministre et premier ministre, co-président de l’UMP, contraint de quitter la vie politique en 2004: la cour d’appel de Versailles l’ayant condamné à 14 mois de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris .

– Corinne LUQUIENS, diplômée en droit public, ancienne secrétaire générale de l’Assemblée Nationale.

– Véronique MALBEC, magistrate, haute fonctionnaire dans plusieurs ministères, directrice de cabinet du Garde des Sceaux de 2020 à 2022.

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Nommés par le président du Sénat:

– Michel PINAULT, ancien secrétaire général du Conseil d’État, puis directeur des affaires juridiques et fiscales du groupe UAP et président de nombreux autres groupes.

– François PILLET, avocat, ancien maire et sénateur.

– François SENERS, ancien sous préfet, conseiller du président de la République puis directeur du cabinet du Garde des Sceaux et du président du Sénat

Quatre de ses membres ont été nommés par le pouvoir en place : deux par l’ancien président de l’Assemblée nationale et deux par Emmanuel Macron lui-même. Aucun n’est concerné par le report de l’âge légal de départ à la retraite, puisqu’ils ont tous dépassé 64 ans.

Dans cette institution, peu de juristes, aucun constitutionnaliste, mais des femmes et hommes politiques expérimentés et des hauts fonctionnaires.

« Tant qu’on nommera des ex-ministres, des ex-membres de cabinets ministériels ou des ex-parlementaires, on demandera à ceux qui ont fait la loi de la juger »

Pour nombre de spécialistes, la loi sur la réforme des retraites pourrait voir certains articles censurés et même devrait être rejetée car elle a été inscrite dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS).

« Un PLFRSS est une rectification d’un budget voté et ne peut se justifier qu’en cas d’événements imprévus ou de défauts d’anticipation sur les dépenses ou les recettes ». Or, « il n’y a pas de rectification du budget adopté en décembre dans cette réforme qui n’est pas davantage imposée par une modification de la conjoncture ­économique », selon un constitution­naliste.

Si les prétendus « sages » ferment régulièrement les yeux sur les entorses faites à la Constitution, leur décision, même politique, pourra-t-elle cette fois encore aller dans le sens du gouver­nement ?

RAD