Coronavirus – la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » est votée

Dans un hémicycle pratiquement vide pour raisons sanitaires, le Parlement a définitivement adopté, ce dimanche 22 mars 2020, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois.

Ce texte donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars.

Que contient le texte ?

• L’état d’urgence sanitaire

l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois.

Le premier ministre peut, par décret:

•  restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules,
•  interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé,
• ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées, ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées,
•  ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité,
• limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature,
•  ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire,
•  prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires,
• prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire,
• prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

Toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, elles seront punis de six mois d’emprisonnement.

• Mesures d’urgence économique

–    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique.

–   Un fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros (financé à hauteur de 750 millions d’euros par l’Etat et 250 millions par les Régions) est créé à destination des commerçants, artisans et des petites entreprises de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ayant connu une baisse de leurs revenus d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Une indemnité de 1.500 euros sera versée aux entreprises éligibles.

–   Le recours à l’activité partielle est favorisé. L’employeur peut imposer et modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Les entreprises nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger aux règles  relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.  Le jour de carence pour les fonctionnaires est suspendu.

–   Il sera possible de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

–   L’État s’engage à garantir 300 milliards d’euros via la Banque publique d’investissement (BPI) France pour assurer les prêts bancaires des entreprises.

• Dispositions électorales

Le second tour des élections municipales est reporté, au plus tard à juin 2020. La date précise sera fixée par décret au plus tard le 27 mai.

Si ce second tour ne pouvait se tenir avant la fin juin, dans les communes qui n’auraient pas été pourvues dès le premier tour, les électeurs seraient convoqués pour deux tours, le premier serait donc annulé pour ces seules communes.

Les résultats seront en revanche acquis pour celles pourvues dès le premier tour en mars.

• Prestations sociales revues

L’ouverture ou la prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées, sera adaptée.

• Immigration

La validité des titres de séjour des étrangers en situation régulière est prolongée de six mois.

• Mesures pénitentiaires

Le texte autorise l’aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine…) pour éviter la propagation du virus.

La garde des Sceaux a donné instruction de ne pas mettre à exécution les courtes peines d’emprisonnement pour ne pas faire entrer de nouvelles personnes en prison.

•  Maîtrise des comptes publics

Possibilité pour les collectivités de déroger pour 2020 à la règle de maîtrise des comptes publics limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an.

• Loi de finances rectificative

Combiné au projet de loi d’urgence, le texte prévoit un arsenal immédiat de 45 milliards d’euros pour aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.

Il instaure le chômage partiel pour les salariés – financé par l’État et l’Unedic à hauteur de 84% du salaire net dans la limite de 4,5 Smic et 100% pour les salariés au Smic. Le montant total provisionné pour les deux mois à venir s’élève à 8,2 milliards d’euros.

Le plan d’aide gouvernemental va se traduire par un creusement du déficit public à 3,9 % du Produit intérieur brut en 2020, au-delà de la règle européenne des 3%.

Le texte est paru au Journal officiel du 24 mars.

RAD