Fusion des communautés de communes

LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES : UNE CHANCE POUR NOTRE CANTON

Ces derniers mois la presse locale a fait part de la réaction des élus du canton de Lamastre aux supposées conséquences négatives des futurs regroupements de communautés de communes demandés par le Préfet. Pourquoi ces craintes ne sont pas justifiées ? Pourquoi le regroupement des communes ou des cantons est-il désormais indispensable ?

LE PROJET DE FUSION EST LE RÉSULTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI « NOTRE »

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc.

Il s’agit d’abord de réduire le mille – feuille administratif, source de doublons, d’inaction ou de gaspillage.

Il s’agit ensuite de créer des structures viables qui vont être dotées de compétences obligatoires nouvelles et de plus de moyens.

La loi prévoit donc de fusionner les communautés de communes actuelles pour obtenir un seuil minimal de population de 15 000 habitants. Toutefois, pour les zones de montagne et les zones de faible densité de population, il n’y avait à l’origine pas de seuil minimum. Il a été porté à 5000 habitants sur demande de Laurent Wauquiez, ce qui représente une contrainte.

QUI DECIDE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI « NOTRE » ?

C’est le Préfet qui met en oeuvre la loi NOTRe dans son département.

Il décide des projets de fusion et de modification du périmètre des communautés de communes existantes.C ‘est le Préfet qui met en œuvre la loi NOTRe dans son département.

Il organise la consultation des collectivités concernées. A la fin de cette consultation, il prendra en dernier ressort les arrêtés définitifs de modification de leurs périmètres avant le 31décembre 2016.

Ses arrêtés prendront effet le 1er janvier 2017.

L’ÉTAT DES LIEUX DANS LE « GRAND » CANTON DE LAMASTRE

Il existe 3 communautés de communes dans le « grand » canton de Lamastre :

• La communauté de communes du « Val d’Ay » située sur l’ancien canton de Satillieu : 8 396 habitants, 48,7 habitants au km².
• La communauté de communes du « Pays de Saint-Félicien » : 3 829 habitants, 30,4 habitants au km².
• La communauté de communes du « Pays de Lamastre » : 6 732 habitants, 30,4 habitants au km². Elle a été créée le 8 Septembre 2008 et regroupe les communes de Lamastre, Désaignes, Le Crestet, Empurany, Gilhoc, Nozières, St Barthélémy-Grozon, St Basile, St Prix, Labatie d’Andaure et Lafarre.

Ces 3 communautés sont concernées par une modification de leurs périmètres.

– soit parce qu’elles comptent moins de 5 000 hab. C’est le cas pour St Félicien, au titre de la l’amendement Wauquiez.

– soit parce qu’elles comptent entre 5 000 et 15 000 hab. : c’est le cas pour Satillieu et Lamastre qui entrent dans le projet préfectoral d’aménagement du nord-Ardèche.

LE PROJET DU PRÉFET POUR NOTRE TERRITOIRE

Le Préfet envisage de regrouper ces 3 communautés de communes pour créer un ensemble de 27 communes et près de 19 000 habitants. On peut consulter son argumentation sur le site de la Préfecture (« projet 2015 SDCI Ardèche www.ardeche.gouv.fr). Voici quelques extraits:

« D’un point de vue géographique, les trois communautés présentent une unité de territoire, situées en totalité en zone de montagne… Les densités de population sont identiques ou proches…Dans cette unité géographique, le Pays de Saint-Félicien constitue le trait d’union avec les deux autres communautés ».

« Au niveau du bassin de vie, le Pays de Lamastre rejoint le Pays de Saint-Félicien pour la majeure partie de son territoire (5 communes sur 7). Ces deux communautés de communes sont liées par le bassin d’emploi »…

 « Le revenu moyen par habitant du Pays de Saint-Félicien et du Val d’Ay est dans la même strate de 11 068 à 11 806 € par habitant tandis que le Pays de Lamastre se situe dans la strate de moins de 11 068€ par habitant…. Le potentiel fiscal est identique pour les 3 communautés concernées et se monte à moins de 436 € par habitant »…

 « Il résulte de ces constats une cohérence fonctionnelle, géographi-que, économique, fiscale à regrouper ces trois intercommunalités par les synergies déjà observées, afin de donner au nouvel ensemble une taille suffisante pour intégrer sans difficulté les compétences obligatoires qui sont désormais confiées aux communautés de communes et conduire des projets structurants en s’appuyant sur leurs points communs ».

 « Toute option alternative de rapprochement du Pays de Saint-Félicien avec d’autres structures laisserait le Val d’Ay et le Pays de Lamastre orphelins, c’est-à-dire sans possibilité d’évolution ultérieure cohérente ».

QUELLES SONT LES POSITIONS DES PRÉSIDENTS DE CES 3 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ?

Brigitte Martin, présidente du Val d’Ay, était favorable à la fusion en Décembre 2015.

Jean Paul Chauvin, président du Pays de Saint Félicien, souhaite se rapprocher du Tournonais, « On a tendance à descendre dans la vallée » a t’il affirmé.

Jean Paul Vallon est quant à lui partisan de l’indépendance. Il a déclaré « Le Val d’Ay n’a pas les mêmes enjeux que nous, Saint Félicien non plus. Les mariages forcés, cela ne mène jamais à rien de bon ». Il a affirmé que les impôts locaux allaient augmenter du fait de la fusion.

Le compte rendu du 22 décembre 2015 du conseil communautaire du Pays de Lamastre indiquait qu’il sera proposé au Préfet de « laisser la communauté de communes du Pays de Lamastre en l’état (et de) laisser la communauté de communes du Pays de Saint Félicien adhérait (sic) à la communauté de communes Hermitage Tournonais. Quintenas et Ardoix (Val d’Ay) souhaitent rejoindre la communauté d’Agglomération du bassin d’Annonay »

Certains élus communautaires du canton de Lamastre ont mis en jeu leur démission pour refuser la fusion et même tenter de la repousser à 2020.

LES ARGUMENTS ET LES ENJEUX

L’argument sur le manque de cohérence du territoire de la future communauté de communes ne tient pas : le même découpage territorial proposé pour les élections départementales de 2014 n’avait provoqué aucune gêne aux mêmes élus, aucun ne s’y était opposé. Bien au contraire, Jean Paul Vallon a plusieurs fois affirmé qu’il dirigeait le 2ème plus grand canton d’Ardèche !

L’argument sur la hausse des impôts locaux ne tient pas davantage puisque le potentiel fiscal est le même sur les 3 communautés de communes existantes. Au contraire, rester seuls, comme le préconise Jean Paul Vallon, c’est s’engager vers la voie d’une hausse de la fiscalité puisque de nouvelles compétences obligatoires vont être transférées aux communautés de communes.

Ne pas accepter le projet de fusion du Préfet, c’est se priver très vite des aides de l’État qui seront de plus en plus attribuées aux seules communautés de communes capables de présenter et de gérer des projets importants. Or, des 3 communautés de communes en présence, Lamastre est déjà celle qui présente le moins d’enjeu financier.

Si St Félicien fusionne avec la vallée du Rhône, avec qui nous regrouperons nous après ? Reporter le projet de fusion ne peut que nous pénaliser et nous priver d’une vision d’avenir.

IMPORTANT

Le schéma arrêté par le Préfet le 31 mars 2016 prévoit finalement le découpage suivant pour ce qui concerne notre territoire :

• Le pays de Lamastre, celui de Saint Félicien et le Val d’Ay fusionneront.
• Ardoix et Quintenas ne rejoindront pas la communauté d’agglomération de bassin d’Annonay.
• Vernoux rejoindra la communauté d’agglomération de Privas.

Les projets d’arrêté de périmètre seront pris dans les jours à venir.

S’ils venaient à être différents de ce schéma, ils feraient l’objet d’un examen en commission départementale de coopération intercommunale qui aurait alors 1 mois pour se prononcer.

L’arrêté sera notifié aux collectivités concernées afin de recueillir accords ou désaccords.

A compter de cette notification, les collectivités disposeront de 60 jours pour se prononcer.