Petite information ou rappel à l’attention de certains élus de la communauté de communes de Lamastre à la suite de la parution du compte rendu de la réunion communautaire du 28 septembre 2020.
Toute personne a le droit d’obtenir la communication d’un document administratif, n’en déplaise à un président de communauté de communes et/ou à d’autres !
La loi du 17 juillet 1978 a instauré le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs.
Toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus, produits ou reçus par un service de l’État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public, tels les préfectures, mairies, communautés de communes, caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi…, quels que soient leur forme ou leur support.
Ces dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Le ministère de l’Intérieur indique aussi très précisément:
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, et afin de garantir une certaine transparence de la vie publique, toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique (un individu) ou d’une personne morale (association par exemple) peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Seuls ceux couverts par un secret particulier ne sont pas communicables ou alors de façon restreinte.
En cas de refus de communication, il est possible de saisir la commission d’Accès aux documents administratifs (CADA)
Le recours devant la CADA est un préalable à la saisine du Tribunal administratif.
Lire aussi réaction d’un élu aux propos tenus lors de la réunion du conseil communautaire du 28 septembre 2020
RAD
Peut être pas inutile de rappeler à certains élus locaux qu’ils ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle ,gratuite pour eux, et « adaptée à leurs fonctions ».
Combien la suive cette formation ????