Lamastre – réunion du conseil municipal le 31 janvier 2021

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PLU

 

Après la première délibération du conseil municipal de Lamastre en date du 24 novembre 2014 qui a décidé de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, délibération suivie de cinq autres sur le même sujet et notamment celle du 17 décembre 2018 qui a arrêté le projet après la concertation légale et après l’enquête publique qui  s’est déroulé début 2021, le conseil municipal va devoir approuver ou désapprouver définitivement le PLU au cours de cette réunion.

 

Droit de préemption urbain (DPU), c’est quoi ? et lien avec le PLU

 

Il est institué par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) (Articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

« Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou communauté de communes) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix ».

 

RAD