Nous republions le présent article, il prend en compte la récente décision de l’Assemblée Nationale qui a transformé « l’indemnité représentative des frais de mandats » (IRFM) en « avance sur frais » pour les députés et sénateurs et la décision du bureau de l’Assemblée de mars 2018 relative aux frais funéraires des députés et leur famille.
Pour les modifications apportées, reportez vous au paragraphe Moyens mis à disposition en plus de l’indemnité parlementaire (Les frais de mandat et de secrétariat) et autres prestations (frais funéraires).
Réformette ou profonde transformation – à vous d’en juger !
Nouveau -2019
A compter du 1er novembre 2019, augmentation de 33% de la dotation des frais d’hébergement à Paris (hôtellerie).
Nouveau en – 2021
En 2021, le plafond annuel de la dotation pour couvrir les frais de mandat (téléphonie, taxis/VTC, affranchissement), passe de 18 950 à 21 700 euros, soit une augmentation de 229 euros par mois.
(En comparaison, le SMIC qui avait été généreusement…augmenté de 0,99% en janvier 2021, passant de 1 219 euros à 1 231 euros net mensuels, ne met que 12 euros supplémentaires sur la fiche des paye des smicards) !
« A quelques uns l’arrogance tient lieu de grandeur, l’inhumanité de fermeté et la fourberie, d’esprit. »La Bruyère
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577 députés siègent à l’Assemblée nationale, l’Ardèche en compte 3.
Dans un précédent article nous avions évoqué le rôle et le statut du député et de son suppléant. Nous abordons aujourd’hui les indemnités et avantages liés à la fonction.
L’indemnité parlementaire
Ses différentes composantes
- L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État
- L’indemnité de résidence représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.
- Une indemnité de fonction vient s’y ajouter.
Depuis le juillet 2022, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
– indemnité de base : 5 820,04 € ;
– indemnité de résidence (3 %) : 174,60€ ;
– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 4498,66 €.
Soit brut mensuel, 7 493,30 €.
Moyens mis à disposition en plus de l’indemnité parlementaire
- Les frais de mandat et de secrétariat
Les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat.
Cette indemnité (IRFM) est perçue par chaque député et également chaque sénateur « pour couvrir leurs frais de représentation ». Elle ne fait l’objet d’aucun contrôle, n’est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage…
En 2002, un amendement voté au Sénat a interdit le contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation de l’IRFM.
Au 1er février 2017, son montant mensuel est de 5 840 € brut.
Nouveau – ce qui change au 1er janvier 2018 à propos de l’IRFM
Le bureau de l’assemblée Nationale a dévoilé à grand renfort de relais médias les nouvelles règles concernant les frais de mandat et de secrétariat.
A compter du 1er janvier 2018, les députés recevront toujours la même somme en plus de leur indemnité parlementaire, mais le statut juridique de cette somme évolue.
On ne parlera plus d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), mais d’une « avance sur frais ». La voilà l’astuce!!!
Les députés devront conserver les justificatifs de leurs dépenses.
François de Rugy, leur président, a lui même reconnu devant la presse: « J’entends bien la petite musique qui dit que cela ne change rien », mais « désormais il y aura un contrôle », a-t-il fait valoir…
Ce contrôle possible et non obligatoire sur un petit nombre d’élus sera réalisé – devinez par qui ? – par la déontologue aidée du personnel de l’Assemblée !!!
Ils étudieront les justificatifs de dépenses « de façon à ce que les frais de mandat de chacun soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature ».
Une part en espèce de 600 euros par mois et sans justificatif continuera d’être prévue dans la dépense : «pour les sandwiches, des journaux, des cafés… » explique Laurianne Rossi, députée LREM du collège des questeurs chargée de pourvoir aux conditions de travail des parlementaires.
On aurait pu penser que les députés réglaient leur frais de bouche et leurs journaux avec leur salaire mensuel et non avec l’indemnité de frais de mandat… Erreur !!!
Des élus LREM ont même manifesté la volonté de pouvoir faire rembourser les frais de garde d’enfants, mais cette possibilité leur a été refusée.
Tout comme feue l’IRFM, « l’avance sur frais » n’est pas imposable »
Cette réforme ou prétendue comme telle, suffira-t-elle à apaiser une opinion jusqu’alors en pleine défiance à l’égard des responsables politiques ?
Pas certain !!!
Le montant total des indemnités d’un député Français s’élève donc à 13 333 €
- Rémunération des collaborateurs
Les députés disposent aussi d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs d’un montant mensuel de10 953€.
Ce crédit calculé en principe pour trois collaborateurs, peut, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel et le rémunère sur les fonds d’état.
En cas « de non-emploi de la totalité du crédit »…, la part disponible demeurerait acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.
Les facilités de circulation
L’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau SNCF en 1ère classe (couchettes et voitures-lits).
Pour les déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser.
Il est fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre aux demandes.
Les déplacements en taxis dans Paris ou à destination des aéroports parisiens sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel.
L’Assemblée nationale fournit une carte nominative donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.
Les transports aériens sont également pris en charge dans la limite d’un certain nombre de vols.
Les moyens de bureautique et de communication
Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.
Certains y ont même installé lit et douches…
Ils bénéficient d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement informatique, d’un accès à internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données.
Les communications et télécopies passées à partir de leur bureau au Palais Bourbon sont prises en charge par l’Assemblée nationale.
Ils disposent également d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription.
Les correspondances de nature parlementaire sont aussi prises en charge dans la limite d’un forfait d’affranchissement annuel.
Restauration et hébergement
Deux restaurants et une buvette sont à leur disposition.
La plupart disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres peuvent accéder, moyennant une participation, à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale.
S’ils dorment à l’hôtel, les nuitées sont remboursées par l’Assemblée jusqu’à un montant de 200 euros par nuit (hors frais de petit-déjeuner et de parking, qui sont remboursés intégralement)
S’ils louent un pied-à-terre, ces frais peuvent être pris en charge sur justificatifs.
A partir du 1er novembre 2019, les députés disposeront de 1 200 euros pour se loger à Paris,.
La dotation d’hébergement des députés était jusqu’à présent fixée à 900 euros par mois. Ce bond de 33 % a été acté par le bureau de l’Assemblée, à la demande des questeurs arguant du montant élevé des locations de chambres d’hôtel dans la capitale…
La somme de 1 200 euros correspond en outre au « montant que le Sénat a retenu depuis 2017 ». Souci d’équité entre les deux corps vraisemblablement !
En 2017, les mêmes baissaient les APL de 5 euros – la vie chère ne doit pas concerner tout le monde !
Ces messieurs dames ne pourraient ils trouver moins cher en prenant le métro pour se loger en petite couronne, d’autant plus que l’Assemblée leur propose des facilités de circulation: carte RATP gratuite à leur demande, mais aussi notes de taxi ???
Autres prestations
- Les prestations familiales
Les députés peuvent percevoir des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés.
- L’allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi
Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage. Elle est versée, maximum 3 ans, aux députés non réélus et à la recherche d’un emploi.
- Sécurité sociale
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale qui fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.
- Pensions
La caisse de pensions des députés est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.
L’âge d’ouverture du droit à pension est passé à soixante-deux ans en 2016. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat.
La pension moyenne pour un député est actuellement de 2 700 € nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de soixante-cinq ans.
- Frais funéraires
Si les citoyens naissent libres et égaux en droit, quand ils meurent, en revanche, c’est une autre histoire… Un « bonus » post-mortem est attribué en cas de mort des députés, mais aussi de leur époux ou de leurs enfants.
Ce montant pouvait atteindre 18 255 euros, (cette allocation a représenté 573 000 euros en 2017).
Voilà un « privilège » qui a fait moins de bruit que les billets gratuits des cheminots…
En mars 2018, le bureau de l’Assemblée Nationale a réduit cette prestation à une somme forfaitaire de 2 350 euros, ce qui n’a pas manqué de faire réagir certains et notamment l’Amicale des anciens parlementaires qui se sent « lésée » !!!
Il est une chambre, cependant, où cet avantage a encore de beaux jours devant lui : le Sénat.
Dans le budget 2016, ce sont 966 728 euros pour 57 décès, soit en moyenne 20 000 euros par sénateur qui ont été versés…
Origine sociale des députés
Alors que les employés et les ouvriers représentent la moitié de la population active, seuls 2 % des députés proviennent de leurs rangs.
Cadres et professions supérieures représentent 82 % des députés
La proportion d’ouvriers et d’employés élus à l’Assemblée national a atteint son sommet historique en 1946 avec le Parti Communiste et a constamment décliné depuis.
La réserve parlementaire
130 000 euros sont affectés chaque année à la réserve parlementaire de chaque député et sénateur (90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat).
Cette somme est doublée (260 000 €) pour les vice-présidents et responsables de groupes, le président, à lui seul, dispose de 520 000 €.
Dans le cadre du projet de loi de « moralisation de la vie politique » , projet rebaptisé « pour la confiance dans notre vie démocratique » !!!, le Ministre de la Justice François Bayrou prévoit la suppression de cette réserve parlementaire.
« Les sommes allouées jusqu’à maintenant aux députés et sénateurs devraient à compter du 1er janvier 2018, alimenter un fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ».
Sémantique, changement de nom ou changement profond et moralisation ??? – A suivre…
D’autant plus que ce 29 novembre 2017, les sénateurs ont voté la création d’une dotation de 86 millions d’euros de l’État à destination des communes de moins de 2.000 habitants, pour remplacer la réserve parlementaire.
Selon la secrétaire d’état auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault,, la nouvelle « réserve parlementaire » votée par les sénateurs « serait inconstitutionnelle » …
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RAD
Ils manquent pas de souffle nos députés et TOUS fiers dans leurs costards trop grands pour la plupart!
les mêmes qui baissent le montant des APL augmentent de 33% le remboursement de leurs frais de logement à Paris !!! et non on ne rêve pas !
Au fait, à quoi sert leur indemnité: d’argent de poche ? puisque même un simple café leur est remboursé et sans même un vrai contrôle qui n’est qu’aléatoire.
Combien de temps cela va il encore durer de nous faire croire que la vie politique se moralise ?
je trouve compte tenu de l’appauvrissement de la france(voir la baisse du PIB depuis 20 ans) et le grand niveau des prélèvements fiscaux la france dépense beaucoup trop d’argent pour son parlement il ya trop de députés et de senateurs . En outre les petits personnels de ces assamblées sont trop payés:un jardinier 6000 euros par mois, un chauffeur 5000 euros etc etcen france la moyenne des salaires nets sont de 1800 euros par mois !!!!!
J’avais retenu que le nombre de députés et de sénateurs devait diminuer, c’était l’un des engagements pris par notre Président lors de son élection. Qu’en est-il aujourd’hui??? Non seulement, rien n’est fait mais le fossé se creuse entre le pouvoir et les citoyens. On aurait pu penser que les efforts à fournir devaient commencer par la tête: Présidence, Assemblée, Sénat et tous les services d’état où sont nommés les « copains » etc…. et se poursuivre dans toutes les couches de la Société! Nous sommes vraiment naïfs d’avoir cru ces belles paroles! Nous avons toujours les privilégiés qui vont dans la rue pour défendre leurs avantages . Les retraites? parlons-en! On sait que tous ceux nés après la guerre , et cela représente une masse, seraient un jour en retraite . Qu’a t-on fait? Rien. Chaque présidence a passé le « bébé » au suivant et rien n’a bougé. En 1981, un président (vous savez lequel,) a même porté l’âge de la retraite à 60 ans au lieu de 65 ans. Que ne ferait-il pas pour caresser le peuple dans le sens du poil!!!! Nous n’en serions pas là aujourd’hui! Et voilà nous sommes dans le « mur ». Je ne vois pas qui peut redresser la barre!
La vie simple n’est pas de mise dans ce milieu de privilégiés.Par les années accumulées le temps seul les ramène à la modestie de la vie humaine.
je ne voterai plus je retourne ma carte d électeur