L’Opération Rurale Collective (ORC)

Qu’est ce que c’est ?

Une Opération Rurale Collective (ORC) est une aide proposée  aux artisans et commerçants  en termes de financement, formation et assistance pour favoriser la modernisation du commerce et de l’artisanat en milieu rural et assurer son maintien et son développement. Rénovation des devantures, travaux divers, achats de matériels, conception de sites Internet, etc… peuvent entrer dans ce cadre.

Ces aides prévues par le Décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ne doivent, par ailleurs, pas générer de distorsion de concurrence.

Ces opérations collectives concernent un ensemble d’entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par les collectivités territoriales.

Ce type d’aides peut être versé pour des projets individuels mais plus couramment, ce sont les collectivités locales (communes ou communautés de communes) qui se portent candidates aux aides du FISAC et organisent sur le terrain la collecte et le suivi des dossiers.

Les collectivités locales font donc office de relais entre le FISAC et le bénéficiaire de l’aide financière. Elles participent dans une moindre mesure aux projets, de même que le Conseil général.

La collectivité qui sollicite l’aide du FISAC ne peut le faire qu’en mettant en place une Opération Rurale Collective (ORC) qu’on appelle désormais Opération Collective de Modernisation (ORM).

Si la collectivité obtient l’agrément du FISAC, celui ci lui attribue périodiquement des enveloppes de crédits qui constituent le maximum des aides que la collectivité peut attribuer sur son territoire d’intervention.

La communauté de communes du pays de Lamastre, comme de très nombreuses autres communautés, s’est dotée d’une ORC en 2006, 3 ans après parution du décret.

Constitution d’une demande d’aide

Le dossier de demande de subvention est constitué avec la personne en poste dans la communauté de communes, qui assure l’animation de l’ORC. Il est établi avec l’appui technique des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui auront, au préalable, demandé
 l’avis du maire de la commune concernée.

Instruction d’une demande d’aide

Le dossier de demande d’aide est tout d’abord examiné par le comité technique qui en vérifie la conformité. Il est ensuite validé par le comité de pilotage qui comprend l’ensemble des partenaires financiers et qui se réunit périodiquement autant que de besoin.

Versement de l’aide

Il est effectué en une seule fois par la communauté de communes, qui s’assure au préalable, et en partenariat avec la chambre consulaire concernée, que les travaux ont bien été réalisés.

Montant de l’aide

Prenons un cas concret : un commerçant a présenté une demande de subvention pour moderniser son local commercial. Les travaux envisagés sont éligibles à l’aide du FISAC et le dossier qu’il a rempli dans les bureaux de la communauté de communes comporte bien toutes les pièces requises.

Les travaux sont terminés ; ils ont coûté 20 000 euros.

La participation des partenaires financiers sera cantonnée à 20% de la note et se répartira de la manière suivante :

– FISAC :  2 000 euros (10%)

          – Conseil Départemental : 1 818 euros (9,09%)

                        – Communauté de communes de Lamastre :   182 euros (0,91 %)

Cette aide sera portée à 30% (15 % FISAC, 13,64 % Conseil général et 1,36% communauté de communes) dans certaines conditions s’il a créé un emploi spécifique.

Elle sera portée à 40% (20 % FISAC, 18,18 % Conseil général et 1,82 % communauté de communes)  si son commerce est le dernier de son type dans sa commune et s’il est de première nécessité.

Les 2 principaux financeurs sont de loin le FISAC et le Conseil Départemental.

Le règlement complet de l’ORC de la communauté de communes du pays de Lamastre  peut être consulté sur le site Internet

http://www.upec-lamastre.com/Actualites-de-l-ORC-Lamastre/reglement-dattribution-de-laide-a-la-modernisation-tranche-3.html

R.A.D.