Plan Local d’Urbanisme Lamastre – Réunion Publique

Selon le journal municipal « Commun ‘ infos de juin 2016 :

« Plan Local d’Urbanisme – La révision du POS toujours à l’étude »

Réunion publique d’information au centre culturel le 12/09/2016 à 20h

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document  de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » Les petites communes peuvent se doter d’une carte communale.

Un plan d’urbanisme peut être élaboré au niveau d’une commune ou au niveau d’une communauté de communes.

• Il organise et définit les formes attendues de développement souhaité.
• Il définit et règlemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, espaces naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

Le PLU est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous.

Il fait référence pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager…).

Il détermine sur chaque parcelle, publique ou privée, le droit à construire.

Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

(Articles L. 153-11 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de l’urbanisme)

La procédure se déroule en plusieurs phases bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

Le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du PLU:

• La décision est notifiée au préfet, au président du Conseil Départemental, à l’organisme de gestion des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux s’il y a lieu, et à d’autres organismes nommément prévus.

• La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.

• La phase des études préalables à l’établissement du projet de PLU est engagée. Une concertation est mise en place : C’est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU.

• Deux mois minimum avant l’arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

• Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.

• Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois à partir de la transmission du projet de PLU. En cas d’absence de réponse au terme de ce délai de trois mois, leur avis est considéré comme favorable.

• Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête.

• Le projet, éventuellement modifié à la suite de l’enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.

• Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.

Nb: à la date de cet article, aucune information supplémentaire sur la tenue de cette réunion, autre que celle parue dans le journal communal, n’a été portée à notre connaissance !!!

R.A.D