Christine Lagarde reconnue coupable mais pas condamnée dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, la directrice du FMI risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.
L’affaire de l’arbitrage en faveur de Bernard Tapie
De quoi s’agit – il ?
- Février 1993, le Crédit Lyonnais rachète Adidas à Bernard Tapie pour 315.5 millions d’euros, pour le revendre 701 millions en 1994.
- Automne 2007, Christine Lagarde, ministre de l’Économie et des Finances autorise un recours à l’arbitrage pour trancher le litige entre l’homme d’affaires et la banque.
- 11 juillet 2008, un tribunal arbitral de 3 personnes condamne le Crédit Lyonnais à verser 285 millions (404 avec les intérêts) à Bernard Tapie.
- 4 août 2011, la Cour de justice de la République ouvre une enquête pour « complicité de faux et complicité de détournement de biens publics ».
- Août 2014, Christine Lagarde, devenue directrice du FMI, est mise en examen pour « négligence ».
- 17 février 2015, la Cour d’appel de Paris annule l’arbitrage.
- Décembre 2015, Bernard Tapie est condamné à rembourser les 404 millions d’euros.
- 19 décembre 2016, Christine Lagarde est reconnue « coupable de négligence » par la Cour de Justice de la République mais dispensée de peine.
La décision de la Cour de Justice de la République de dispenser de peine Christine Lagarde, malgré la reconnaissance de sa culpabilité pour négligence dans sa gestion de l’affaire Tapie, suscite perplexité, incompréhension et indignation.
Certains internautes dénoncent un traitement de faveur estimant qu’une telle négligence n’est absolument pas pardonnée aux caissières des supermarchés pour des erreurs de caisse et rappellent que cette ex-ministre « demande aux pays pauvres de faire preuve de rigueur sous peine de sanctions ».
La Cour n’a pas prononcé de peine parce que « Mme Lagarde occupe des fonctions internationales » !!!
La question de l’égalité des justiciables est aujourd’hui posée : cette même justice qui condamne des syndicalistes à des amendes et à de la prison avec sursis pour avoir dénoncé la fermeture de leur entreprise ou combattu des licenciements.
La Fontaine, une fois encore, n’aura pas été démenti…
L’ancienne Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du Président Sarkozy, sous les gouvernements Fillion II et III, ne subira donc aucune peine ni de prison, ni financière, ni même d’inscription au casier judiciaire… alors qu’elle a pourtant été reconnue coupable…
Telle est la décision des trois magistrats, six députés et six sénateurs qui composent la Cour.
On connaissait le « responsable mais pas coupable » mais là, on franchit un degré supplémentaire avec ce « coupable mais dispensé de peine » qui ravira les étudiants en droit et les maîtres du barreau qui ne manqueront pas d’exploiter le merveilleux cadeau offert par la Cour de « Justice !!! » de la République.
La directrice du FMI, reconnue coupable d’une négligence ayant coûté plus de 400 millions d’euros à l’État, ne se plaindra certainement pas de cette inventivité judiciaire.
D’ailleurs elle ne fait pas appel de sa « condamnation »!!!
En revanche, la crédibilité de la Cour de Justice a tout à y perdre.
Cette affaire montre, s’il en était besoin, à quel point notre démocratie est malade.
Nombreux sont ceux qui déplorent cette décision qui symbolise l’existence d’une justice à deux vitesses, qui dispense de peine une personne ayant commis une négligence au coût exorbitant pour l’État, tandis que d’autres, dont les infractions sont moins préjudiciables à la société, ne bénéficient pas d’une telle faveur.
Sans doute cet argument est-il suffisant en soi pour décrédibiliser le verdict rendu, et aussi pour faire réfléchir à l’abolition de cette fameuse Cour de justice, chargée de juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions.
Et pourquoi, en France, les politiques ne seraient pas, comme tout le monde, soumis à la juridiction ordinaire pour des infractions pénales ?
Dans toutes les autres démocraties du monde, il n’y a pas de juridiction spécifique pour les politiques.
A l’étranger, il y a également une coutume qui fait que quand on est suspecté, on se retire.
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir » …
RAD
Cette justice a toujours été légère pour les uns et lourde pour les autres.
Ce qui me chagrine déjà c’est la somme de 15.000€ d’amende qui me semble ridicule quand on mesure les millions d’euros qui ont été détournés dans cette affaire.
Et à côté de cette contorsion du droit, certains jeunes militants se sont fait accuser de délits qui ont été inventés par des forces de l’ordre et prennent des mois de prison ferme avec des amendes aussi lourde que celle-ci. Sans compter des condamnations aberrantes comme un jeune SDF de 18 ans qui avait écopé de 2 mois de prison ferme à Cahors en mai dernier pour s’être introduit dans une maison de Figeac et avoir volé des pâtes et du riz pour manger.
Ou encore le cas de ce jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Toulouse qui a condamné à 3 mois de prison ferme lundi, un jeune homme de 22 ans qui avait volé une bûche de chèvre dans un supermarché parce qu’il avait faim. Ce qui n’a pas dû arranger le cas de ce jeune homme, c’est qu’il était ressortissant marocain en situation irrégulière en France. Il a indiqué aux juges que c’était la première fois qu’il volait et qu’il avait fait cela parce que cela faisait trois jours qu’il n’avait rien avalé. Le procureur de la République a requis une peine de 5 à 8 mois de prison ferme, pour le prévenu dont le casier judiciaire était vierge. Le tribunal l’a finalement condamné à 3 mois de prison avec placement immédiat en détention.
Bref, personne ne croit au père Noël, ni en l’impartialité de la Justice. L’histoire d’un Jean Valjean qui écope de 30 années de bagne pour avoir volé une pomme pourrait-elle être encore concevable dans nos sociétés modernes ?
La justice est un sentiment et la loi s’interprète !
La direction du F.M.I n’a jamais été attribuée à un représentant
issu d’un pays pauvre. Pour que celà soit ainsi il faudrait exploser le F.M.I ! Qui n’est qu’une annexe du World Trade Center.