Vaccin anti Covid déclaré initialement non obligatoire mais…

À peine déposé ce lundi 21 décembre au bureau de l’assemblée nationale par le premier ministre, un projet de loi interroge et fait déjà polémique.

Ce texte; en plus de pérenniser l’état d’urgence sanitaire, prévoit d’autres mesures concernant notamment la vaccination anti Covid.

Son article L. 3131-9, n°6  indique que « le Premier ministre peut, le cas échéant, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin…« 

Le président de la République et le gouvernement avaient pourtant assuré très clairement que la vaccination anti Covid ne serait pas obligatoire…mais limiter l’accès à certains lieux ou activités aux non vaccinés rendrait, de fait, cette vaccination pratiquement obligatoire !

 

Le Conseil d’État saisi préalablement par le gouvernement a estimé que « sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en oeuvre, au vu des données scientifiques disponibles ».

 

Il propose « une rédaction visant à préciser la nature des activités ou lieux concernés ».

 

Va-t-on une nouvelle fois nous refaire le coup d’un texte mal rédigé ???

Bien que ce texte ne mentionne pas uniquement la vaccination comme justificatif permettant l’accès aux lieux qui pourraient potentiellement être régulés, certaines voies se sont déjà levées, estimant ce projet de loi liberticide.

Dans le même registre, une députée UDI a récemment suggéré d’octroyer à chaque personne vaccinée un « passeport vert », permettant de se rendre dans les lieux de culture, au restaurant… et « de retrouver une vie normale ».

Rétro-pédalage

Devant le tollé général, en pleine période de fêtes de fin d’année et à quelques jours du début de la vaccination, le gouvernement, par la voix du ministre de la Santé, a décidé de retirer l’article de ce projet de loi « La vaccination ne sera pas obligatoire. (…). Dans le contexte que nous connaissons, le gouvernement va proposer de reporter le texte de plusieurs mois », a déclaré le ministre le mardi 22 décembre…

Le texte est reporté mais pas annulé. Il est urgent d’attendre et ce n’était donc pas cette fois encore…  un texte mal rédigé !

RAD (22/12/2020)